Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société GSRL, EURL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 5 place des commerçants, Les Côches, 73210 La Plagne Tarentaise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 893 631 895, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR94 893 631 895, titulaire de la carte professionnelle n° CPI73012022000000004 portant les mentions « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière », délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Savoie, bénéficiant d'une garantie financière de 120 000 euros, et exerçant son activité sous l'enseigne « Just Ride », ci-après désignée « Just Ride » fournit au client (le « Client ») des prestations de gestion locative saisonnière et de conciergerie relatives au bien immobilier désigné au bon de commande (le « Bien »).

Les CGV, le bon de commande signé par le Client (le « Bon de Commande ») et, le cas échéant, ses annexes constituent ensemble les documents contractuels régissant les relations entre Just Ride et le Client (les « Documents Contractuels » ou le « Contrat »).

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du Contrat, l'ensemble des informations précontractuelles prévues par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Bien » : le bien immobilier confié à Just Ride et désigné au Bon de Commande.

« Client » : la personne physique ou morale signataire du Bon de Commande, agissant en qualité de propriétaire, d’usufruitier ou de mandataire dûment habilité du Bien et, le cas échéant, en qualité de mandant de Just Ride dans le cadre du mandat de Gestion locative saisonnière ou de Conciergerie prévu aux présentes CGV, telle que précisée au Bon de Commande.

« Gestion locative saisonnière » : la prestation décrite au Bon de Commande consistant notamment à organiser et suivre les locations de courte durée du Bien (création et gestion des annonces, diffusion sur les plateformes, optimisation tarifaire, suivi des réservations, échanges avec les voyageurs, gestion des avis et réclamations, etc.), exercée par Just Ride en qualité de mandataire du Client, sur le fondement du mandat formalisé par le Bon de Commande et les présentes CGV, dans le respect de la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

« Conciergerie » : l’ensemble des prestations d’accueil, de services et d’assistance rendues aux voyageurs et/ou au Client en lien avec l’occupation du Bien (remise des clés, états des lieux, ménage, linge, lits faits, location de matériel, prestations complémentaires, etc.), telles que décrites au Bon de Commande et dans la grille tarifaire en vigueur.

« Grille Tarifaire » : la grille des prestations et tarifs de Just Ride en vigueur, communiquée au Client sur un support durable et annexée au Bon de Commande.

« Plateformes de réservation » : les plateformes ou sites de réservation de locations de courte durée sélectionnés par Just Ride pour la diffusion des annonces relatives au Bien.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Documents Contractuels sont les suivants :

le Bon de Commande signé par le Client ;

les présentes CGV et ses Annexes ;

la Grille Tarifaire en vigueur à la date de signature du Bon de Commande ;

Les Documents Contractuels constituent un ensemble contractuel indivisible et sont interprétés de manière cohérente les uns avec les autres.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date de signature du Bon de commande (la « Durée Initiale »).

À l'issue de la Durée Initiale, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune constituant une « Période de Renouvellement »), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, notifiée par écrit au plus tard un (1) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque le mandat de gestion locative est conclu à titre exclusif avec un mandant non professionnel, celui-ci peut mettre fin à l'exclusivité, sans frais ni indemnité, à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la signature du mandat, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires notifié à Just Ride par tout moyen permettant d'en établir la réception, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, sans que cette levée de l'exclusivité n'emporte résiliation du présent Contrat, sauf accord exprès des parties.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, Just Ride lui adressera, dans les délais et conditions prévus aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l'information relative à la possibilité de ne pas reconduire le Contrat.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

5.1 – Gestion locative saisonnière

La Gestion locative saisonnière a pour objet l’organisation et le suivi des locations de courte durée du Bien. Elle comprend :

la création et/ou la gestion des annonces relatives au Bien ;

la diffusion des annonces sur les Plateformes de réservation retenues par Just Ride ;

l’optimisation tarifaire des locations ;

les échanges avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour ;

le suivi des réservations ;

la gestion des avis et des réclamations formulées par les voyageurs (Just Ride ne garantit pas leur suppression) ;

la perception, la conservation et la restitution des dépôts de garantie versés par les voyageurs pour le compte du Client, ainsi que la gestion des éventuelles retenues sur instruction du Client.

plus généralement, toute prestation expressément prévue comme incluse dans la Gestion locative saisonnière dans la Grille Tarifaire.

5.2 – Prestations de conciergerie

Les prestations de Conciergerie comprennent, selon les besoins exprimés par le Client et les prestations effectivement commandées :

la remise des clés ;

la réalisation d’état des lieux de sortie ;

les prestations de ménage ;

la location et/ou la fourniture de linge ;

la préparation des lits à l’arrivée des voyageurs ;

plus généralement, toute autre prestation de service ponctuelle ou récurrente convenue entre les parties et mentionnée dans la Grille Tarifaire ou dans un devis accepté par le Client.

A l’exclusion de toute prestation relative à la gestion du dépôt de garantie, notamment sa perception, sa conservation et sa restitution.

Just Ride peut librement confier tout ou partie de l'exécution matérielle des Prestations à tout sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE DES PRESTATIONS

Pour chaque réservation, le Client propriétaire doit effectuer lui-même sa demande de prestations en se connectant à l’interface de réservation accessible à l’adresse suivante :

https://justride.lovable.app

Le Client complète le formulaire avec les informations nécessaires à l’exécution des prestations. Cette obligation s’applique également à ses séjours d’occupation personnelle lorsqu’il sollicite des prestations de Just Ride. En cas d’indisponibilité de l’interface, le Client adresse lui-même sa demande et les informations correspondantes par courrier électronique à info@justride.care.

Le Client transmet sa demande dans les délais prévus à la Grille Tarifaire ou, pour les chalets, dans le devis accepté. L’envoi de la demande ne vaut pas confirmation de sa prise en charge par Just Ride.

Toute demande de prestations vaut commande ferme des prestations sollicitées, sous réserve de son acceptation par Just Ride. La commande n'est réputée acceptée qu'à compter de sa confirmation expresse par Just Ride ou, à défaut, du commencement d'exécution des prestations.

Pour être recevable, chaque demande de prestations doit comporter, au minimum, les informations suivantes :

les dates prévues d'arrivée et de départ des occupants ;

l'identité complète et les coordonnées des locataires, comprenant au minimum leur nom ,numéro de téléphone et adresse mail

la désignation précise des prestations sollicitées ;

toute information utile à la bonne exécution des prestations, notamment les modalités d'accès au Bien, la localisation des clés, les codes d'accès, les contraintes particulières d'accès, la présence d'animaux, les équipements spécifiques ou toute circonstance susceptible d'influer sur l'exécution des prestations.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées. Il supporte les conséquences de toute information inexacte, incomplète ou transmise tardivement.

Afin de permettre une organisation optimale des interventions, les demandes de prestations doivent parvenir à Just Ride dans le délai minimum indiqué dans la Grille Tarifaire. À défaut, Just Ride ne pourra être tenue d'accepter la commande ni de garantir la disponibilité de ses équipes ou de ses prestataires.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation déjà commandée doit être notifiée par écrit. Elle ne produira effet qu'après acceptation expresse de Just Ride. Just Ride se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation lorsque celle-ci était déjà planifiée, engagée ou exécutée, conformément aux conditions prévues dans la Grille Tarifaire.

Just Ride se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'exécution de toute demande de prestations notamment lorsqu'elle est incomplète, imprécise, formulée hors des délais minimaux requis, matériellement impossible à exécuter, contraire à la réglementation applicable ou portant sur des prestations ne relevant pas de son offre de services.

Sauf urgence ou accord exprès du Client, Just Ride n'est tenue d'exécuter que les prestations expressément commandées. Toute prestation supplémentaire sollicitée en cours d'exécution ou rendue nécessaire par un événement imprévu fera l'objet d'un accord préalable du Client, sauf lorsqu'elle est indispensable à la préservation du Bien, à la sécurité des personnes ou au respect d'une obligation légale ou réglementaire.

Un état des lieux du Bien et, le cas échéant, de la bonne exécution des prestations peut être réalisé par Just Ride lors de la sortie des occupants. À cette fin, Just Ride est autorisée à établir tout constat utile et à conserver tout élément de preuve, notamment des photographies, vidéos, relevés ou constats horodatés, lesquels pourront être opposés au Client en cas de contestation, sous réserve de leur appréciation par les juridictions compétentes.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

Les prestations de Conciergerie sont facturées conformément à la Grille Tarifaire applicable au jour de la commande, communiquée au Client sur un support durable et intégrée à l’Annexe 2. La grille de la saison hiver 2026-2027 ne s’applique pas aux chalets, pour lesquels les prestations et leurs tarifs font l’objet d’un devis spécifique préalablement accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les factures sont émises mensuellement, sur la base des prestations effectivement réalisées au cours de la période considérée. Elles peuvent regrouper plusieurs prestations ou séjours concernant un même Bien.

La rémunération de Just Ride au titre des prestations de gestion locative saisonnière est fixée à dix pour cent (10 %) du prix TTC du séjour effectivement facturé au voyageur, à l'exclusion de la taxe de séjour, des frais de ménage, des prestations de conciergerie, des options et de toute autre somme encaissée pour le compte de tiers, sauf stipulation contraire figurant au Bon de Commande ou dans la Grille Tarifaire.

Les prix de la grille tarifaire figurant en Annexe 2 sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) ; aucune TVA ne s’y ajoute. Pour les autres prestations, notamment celles concernant les chalets, le devis précise le prix hors taxes, la TVA applicable et le prix TTC. Toute modification du taux légal de TVA est répercutée dans les conditions légales applicables.

Les factures sont payables à leur réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Just Ride.

En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Client, sans préjudice du droit pour Just Ride de solliciter la réparation du préjudice subi dans les conditions du droit commun.

Just Ride peut modifier sa Grille Tarifaire à tout moment. Toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du Client sur un support durable, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, dans des termes clairs et compréhensibles, en précisant la date d’effet de la modification et la faculté dont dispose le Client de résilier le contrat sans frais ni indemnité. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux prestations exécutées postérieurement à leur entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.

Lorsque la modification tarifaire intervient dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou faisant l'objet d'une tacite reconduction, le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier le contrat, sans frais ni indemnité, par notification écrite adressée à Just Ride à tout moment à compter de la réception de l'information et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés pour les prestations exécutées à compter de leur entrée en vigueur, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en application des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en application des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 – Obligations propres au mandat de gestion locative saisonnière

Lorsque le Client confie à Just Ride la gestion locative saisonnière du Bien, il s’engage à :

fournir à Just Ride, pour chaque saison et sans retard, le calendrier prévisionnel complet d’occupation du Bien, y compris ses propres séjours d’occupation personnelle, et signaler sans délai toute modification, de sorte à éviter l’annulation de séjours déjà réservés au profit de tiers locataires ;

limiter ses séjours d’occupation personnelle aux périodes et/ou durées convenues avec Just Ride, afin de ne pas priver de manière excessive le Bien de périodes de commercialisation et de préserver l’équilibre économique du mandat ;

accorder à Just Ride une exclusivité pour la location du Bien, en s’abstenant de conclure directement ou par l’intermédiaire de tout autre professionnel des locations du Bien en dehors de l’intervention de Just Ride, sauf accord écrit et préalable de cette dernière ;

laisser à Just Ride la faculté de mettre en place une politique de tarification dynamique dans le respect des conditions financières convenues, et notamment d’ajuster librement les prix à la baisse pour les périodes calmes afin de favoriser le taux d’occupation, sans préjudice des minima tarifaires fixés par le Client ; Just Ride informe préalablement le Client, par courrier électronique ou par téléphone, de toute baisse envisagée. À défaut d’opposition du Client dans un délai de 10 jours suivant cette information, Just Ride peut appliquer le nouveau tarif ;

accepter que Just Ride choisisse et gère les plateformes de diffusion et de commercialisation du Bien (nombre et identité des plateformes), dans la limite de ce qui est défini entre les Parties ;

fournir à Just Ride toutes les informations exactes, complètes et actualisées relatives au Bien, à son statut juridique, à sa situation administrative et réglementaire (notamment déclarations et autorisations éventuellement requises pour la location de courte durée) ;

garantir que la mise en location du Bien est compatible avec le règlement de copropriété et respecte la réglementation municipale applicable aux locations de courte durée.

8.2 – Obligations communes à toutes les prestations

Quelles que soient les prestations souscrites, le Client s’engage à :

garantir que le Bien satisfait aux exigences de sécurité, d’hygiène et de salubrité applicables ;

informer sans délai Just Ride de toute modification affectant le Bien ou susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des prestations (travaux, sinistre, changement de destination, changement de statut fiscal, etc.) ;

maintenir en vigueur les assurances nécessaires couvrant le Bien, son mobilier et sa responsabilité de propriétaire ou d’occupant, et fournir à première demande de Just Ride tout justificatif de souscription ;

régler les factures émises par Just Ride dans les délais convenus ;

respecter les obligations fiscales, sociales et déclaratives qui lui incombent au titre de l’exploitation locative du Bien ;

respecter et faire respecter par les locataires le protocole de ménage défini par Just Ride, notamment vider le réfrigérateur et le lave-vaisselle, ne laisser aucune vaisselle sale, sortir les poubelles et laisser le Bien dans un état de propreté conforme à un usage normal ;

accepter qu’en cas d’état de saleté anormal ou d’abus constaté par Just Ride (sur la base de constats et, le cas échéant, de photographies), un supplément de ménage puisse être facturé au Client selon la grille tarifaire en vigueur ;

informer les locataires que le logement doit être libéré au plus tard à 10h le jour du départ et qu’il ne pourra être mis à disposition au plus tôt qu’à compter de 17h le jour de l’arrivée, sauf accord contraire exprès de Just Ride ;

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE JUST RIDE

Just Ride s'engage à exécuter les Prestations de Gestion locative saisonnière et/ou de Conciergerie avec toute la diligence et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l'art, aux usages de la profession ainsi qu'aux stipulations des Documents Contractuels.

Just Ride est titulaire d’une carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » n° CPI73012022000000004, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie, et bénéficie, dans ce cadre, d’une garantie financière d’un montant de cent vingt mille (120 000) euros. Le Bon de Commande, complété des présentes CGV, constitue, lorsqu’il porte sur la Gestion locative saisonnière, un mandat écrit au sens de la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier, définissant les pouvoirs confiés à Just Ride, la durée du mandat et les conditions de sa rémunération.

Les Prestations sont assurées exclusivement pendant les périodes d'ouverture de la station. Toute intervention sollicitée en dehors de ces périodes demeure subordonnée à l'acceptation préalable et expresse de Just Ride, qui se réserve le droit de la refuser ou de la réaliser selon ses disponibilités et dans les conditions tarifaires en vigueur.

Pour les seules prestations de Conciergerie ne comportant aucune activité d’intermédiation locative, Just Ride intervient en qualité de prestataire de services indépendant, sans aucun lien de subordination avec le Client et sans représentation de celui-ci. Pour les prestations de Gestion locative saisonnière, Just Ride agit en qualité de mandataire du Client, dans les limites et conditions du mandat défini par le Bon de Commande et les présentes CGV.

Sauf disposition impérative contraire ou engagement expressément stipulé aux Documents Contractuels, Just Ride est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sans garantir un résultat déterminé, notamment en ce qui concerne le taux d'occupation du Bien, les revenus locatifs générés, l'absence de dégradations, le comportement des occupants ou tout autre élément dépendant de circonstances extérieures à son contrôle.

Just Ride s'engage à informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute difficulté sérieuse, anomalie ou événement dont elle a connaissance et susceptible d'affecter de manière significative l'exécution des Prestations, l'exploitation, la sécurité, l'occupation ou la conservation du Bien. Cette obligation d'information ne saurait toutefois avoir pour effet de mettre à la charge de Just Ride une obligation générale de surveillance permanente du Bien ou de révélation de faits dont elle n'aurait pas eu effectivement connaissance.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Just Ride ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et certains subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé de Just Ride à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou perte d’image).

La responsabilité de Just Ride, toutes causes confondues, est, sauf faute lourde ou dolosive, expressément limitée, pour chaque année contractuelle, à un montant égal au total des sommes hors taxes effectivement facturées au Client par Just Ride au titre des prestations réalisées sur ladite année.

Le Client demeure responsable envers les voyageurs et les tiers de l’état, de la conformité et de la sécurité du Bien, ainsi que des conséquences liées à son usage et à l’exploitation locative, sous réserve des fautes directement imputables à Just Ride dans l’exécution de ses prestations.

Just Ride est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur notoirement solvable.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Just Ride est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives notamment au Client et aux voyageurs. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à la politique de confidentialité de Just Ride, communiquée au Client et accessible sur un support durable.

Le Client s’engage à informer les voyageurs du fait que leurs données personnelles peuvent être transmises à Just Ride pour les besoins de la gestion des réservations et de la Conciergerie et à leur communiquer les informations nécessaires relatives à ces traitements.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles peuvent exercer ces droits en adressant leur demande à l'adresse suivante : 5 place des commerçants, Les Côches, 73210 La Plagne Tarentaise, France ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@justride.care.

Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce de limiter, autant que possible, les conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat.

L'exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de celui-ci.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite adressée à l'autre partie sur tout support durable, sans indemnité ni pénalité de part et d'autre. Les Prestations régulièrement exécutées avant la date d'effet de la résiliation demeureront toutefois dues et seront facturées conformément aux stipulations contractuelles.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre des Documents Contractuels, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit convenu permettant d’en attester la réception, cette dernière pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut toutefois demander expressément à Just Ride de commencer l'exécution des Prestations avant l'expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation alors que les Prestations ont commencé, il demeure redevable d'un montant correspondant aux Prestations effectivement exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Lorsque les Prestations ont été intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et sous réserve que celui-ci ait expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le Contrat pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi qu'un formulaire type de rétractation figurent en annexe des présentes.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE

Les Documents Contractuels sont régis et interprétés conformément au droit français.

Ils sont établis en langue française. Toute traduction éventuellement remise au Client l’est à seule fin d’information. En cas de divergence ou de difficulté d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des Documents Contractuels, les parties s'efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de Just Ride, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire, sauf disposition légale impérative contraire.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile sont seules applicables. Le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Just Ride. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Just Ride sont les suivantes :

Médiateur : MTV

Site internet : mtv.travel / https://mtv.travel/contact/

ANNEXE 1 : DROIT DE RETRACTATION

Information relative au droit de rétractation et formulaire type de rétractation

Information relative au droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client a la qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Just Ride, avant l'expiration du délai précité, toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire type ci-après, sans que son utilisation soit obligatoire.

La demande de rétractation est adressée à :

JUST RIDE

Adresse : 5 place des commerçants,Les Côches, 73210 La Plagne Tarentaise, France

Courriel : info@justride.care

Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution des Prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il demeure redevable du montant correspondant aux Prestations effectivement exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et sous réserve que celui-ci ait expressément reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le Contrat intégralement exécuté.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

À l'attention de JUST RIDE

Adresse : 5 place des commerçants, Les Côches, 73210 La Plagne Tarentaise, France

Courriel : info@justride.care

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Contrat conclu le : .............................................

Nom du (des) consommateur(s) : .............................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : .............................................

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE HIVER 2026 2027

Les tarifs de la plaquette ci-après sont exprimés en euros TTC et sont valables pour la saison hiver 2026-2027. Ils ne s’appliquent pas aux chalets, qui font l’objet d’un devis spécifique préalablement accepté par le Client.